E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 79 Versions de la disposition

2012-09-01

79. Le Directeur général des élections et le prestataire de services, le fournisseur ou l’entrepreneur doivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvant survenir à l’égard d’un contrat en respectant, le cas échéant, les modalités que le contrat prévoit pour y remédier.

Si la difficulté ne peut être ainsi résolue, elle peut être soumise à un tribunal judiciaire ou à un organisme juridictionnel, selon le cas, ou à un arbitre.

Décision 1553-1, a. 79.